Une bonne surprise hier (21 février) au conseil municipal dédié aux orientations budgétaires 2012 : la majorité a décidé de ne pas augmenter les taux des taxes foncières et d’habitation.

Une demande réitérée de Gaillac Solidaire

Nous avions demandé cette mesure à plusieurs reprises (voir articles du 03/04/10 « Les recettes des  impôts augmenteront de 4,5% en 2010 » et du 25/03/09 « Augmenter les impôts : c’est une erreur ») car nous la trouvions nécessaire dans un contexte déprimé d’un point de vue économique (voir "Les voeux de gaillac Solidaire" pour 2012). Il était en effet  inutile (et injuste), selon notre analyse, d’accroître la pression fiscale des ménages gaillacois au niveau de taxes qui sont en plus tout à fait inégalitaires (voir article du 07/05/10 « Impôts locaux : injustes et mal répartis »)!

Mais, les impôts augmenteront tout de même…

Ne nous réjouissons pas trop vite : nos impôts locaux augmenteront tout de même car  les bases (l’assiette) sur lesquels ils sont déterminés par les services fiscaux de l’Etat vont être d’une part revalorisées (+ 1,8 %) et d’autre part, le potentiel fiscal de notre commune augmentant d’une année sur l’autre en fonction de l’accroissement des nouveaux habitants et de  la création de nouvelles entreprises, les taxes subiront une hausse « automatique » estimée à + 1,7 %

Une véritable pose s’impose !

Quoiqu’il en soit, c’est au moins « cela de pris ». C’est une (légère) compensation face à toutes les hausses auxquelles on assiste en ce début 2012 (énergie, carburants, impôt sur le revenu, produits alimentaires etc.). Souhaitons que cette mesure puisse être reconduite les années suivantes afin de marquer une véritable pose dans cette augmentation permanente des prélèvements sur les ménages gaillacois !

Danielle Condo et Pierre Courjault-Radé

Si l’augmentation des taux de 1% des taxes locales a  été validée par le vote de la majorité lors de la réunion du conseil municipal consacré au budget du  mardi 30 mars 2010 comme cela a été rapporté dans la presse régionale), par contre les recettes des impôts locaux vont elles augmenter  globalement de 4,55% sur 2010.

La raison en est simple. La pression fiscale d’une commune doit prendre en considération deux éléments : l’évolution des bases de l’imposition (ou assiettes) d’une part et celles des taux, d’autre part. Or pour 2010, les bases de l’imposition gaillacoise augmenteront de 3,52% (+ 1,2% de revalorisation décidés par le gouvernement + Augmentation liée à l'accroissement du nombre d'habitants entre 2009 et 2010) en fonction de l’augmentation globale de la richesse de la commune entre 2009 et 2010 (nouvelles entreprises, nouvelles habitations, nouveaux habitants). Ainsi, aux 3,52 % d’augmentation des bases, viendront s’ajouter les +1% d’augmentation des taux décidés par la municipalité. L’ensemble  de ces produits fera un total de +4,55% pour 2010 (dont 2,55% de revalorisation "automatique" et environ +2% d'augmentation liés aux taux), augmentation globale qui sera ainsi largement supérieure au taux de l’inflation estimé officiellement à 1,2%...

Cette situation n’est pas nouvelle. En effet, depuis quelques années Gaillac a vu son « potentiel fiscal » s’accroître de façon soutenue qui a contribué à une augmentation des recettes des impôts locaux sur un rythme annuel aux alentours de  +4 à +5%.

C’est cette situation qui nous a conduit de nouveau cette année à voter contre les 1% d’augmentation votés par la majorité, car si celle-ci reste effectivement faible dans l’absolu, il n’en reste pas moins qu’elle vient s’ajouter aux 3,52% d’augmentation des bases ce qui représente, in fine, environ +2% d'augmentation de la fiscalité locale pour les gaillacois soit près de 35 euros/an de plus par ménage (*). En outre, cette moyenne de 35 euros ne prend pas en considération la répartition très hétérogène de ces taxes locales sur le territoire de la commune  basée sur des éléments d’habitation datant des années 60 et 70  (Valeur Locative Cadastrale ou VLC) et par conséquent tout à fait dépassée !  L’inégalité fqui   découle de cette situation aura comme conséquence, pour certains gaillacois ayant la malchance d’être « mal situés », de payer des sommes plus conséquentes que cette moyenne des 35 euros annuels et cela sans que soit prise réellement en compte  leur situation socio-économique individuelle.

Danielle Condo et Pierre Courjault-Radé

Groupe d’opposition « Gaillac Solidaire »

(*) En tenant compte qu'un point (1%) de fiscalité représente environ 57 000 Euros de recettes supplémentaires et que le nombre d 'habitants à Gaillac est estimé à 13 300 pour être précis fin 2009/début 2010 contre 12732 pour 2009. Un ménage moyen est considéré comme étant constitué de 4 personnes.

 Texte de la déclaration officielle faite le mardi 24 février en début de conseil municipal

Madame le Maire,

Mesdames, Messieurs les adjoints et conseillers municipaux

Nous sommes, ce soir, dans l’obligation de faire une déclaration officielle au sein de conseil municipal de ce 24 février 2009.

En effet, le premier point à l’ordre du jour du conseil concerne le Débats sur les Orientations Budgétaires (ou DOB). Or la législation en vigueur (le CGCT) stipule expressément que des documents accompagnant la note de synthèse soient transmis aux membres du conseil municipal afin qu’ils puissent prendre connaissance des termes du débat d’orientation avant que celui-ci ne se tienne… (1)

Or, nous n’avons pas reçu de tels documents. Les seuls documents reçus sont relatifs au compte administratif qui sera discuté lors de la séance consacrée à la discussion sur le budget proprement dit, sans aucune note explicative de synthèse (1).

Nous nous permettons de vous rappeler que nous avons été confrontés à une situation identique l’année dernière. Nous sommes vraiment surpris de constater la réédition d’une telle défaillance !

Afin de ne pas retarder le vote du prochain budget et les décisions qui lui seront associées et en tenant compte des temps troublés au point de vue de la situation économique qui risque d’avoir des conséquences non négligeables sur la gestion des communes, nous ne demandons pas le report de ce conseil municipal comme nous serions en droit de le faire et comme nous l’avions d’ailleurs fait en 2008 (1).

 Mais, afin de manifester notre désapprobation sur ce non respect flagrant de la législation, nous avons décidé de quitter cette réunion en souhaitant que par ce geste que cela ne se réédite pas au cours du mandat 2008-2014.

Danielle Condo et Pierre Courjault-Radé

Groupe d’opposition « Gaillac Solidaire »

DERNIERE INFO / LE DOCUMENT DE SYNTHESE A ETE RECU SUR INTERNET LE 24 FEVRIER A 15H19'41" SOIT UN PEU PLUS DE TROIS HEURES AVANT LE DEBUT DES DEBATS... 

(1) La note explicative  de synthèse doit comprendre des informations sur les principaux investissements projetés , sur le niveau d’endettement et sur l’évolution des taux d’imposition (CCA Douai, 14/06/2005 Commune de Breteuil sur Noye) Art L 2121-12, L 321-19 du CGCT CAA Lyon 09/12/2004 « Nardone »)

(2) L’absence de DOB frappe d’illégalité toute délibération relative à l’adoption du budget primitif (CAA Marseille, 19/12/99 Commune de Port la Nouvelle)

CGCT Art. L3212-1